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CONDITIONS GENERALES DE VENTE  | ORIGIN-CONCEPT-STORE |

N° CNIL: 2176263 v 0

Sommaire

1 - Domaine d'Application
2 - Contrats & Prestations
2.1 - Données Utilisateur et Client
3 - Responsabilité
4 - Relations Contractuelles Générales
5 - Commande générale
6 - Validité générale de la commande
7 - Devis
8 - Relations Contractuelles Particulières
8.1 - Modalités et Validation de Commande - prestation sur-mesure ou personnalisée -
8.2 - Le cahier des charges
8.3 - Modalités particulières
9 - Tarifs & Conditions de paiement
9.1- Conditions particulières de paiement.
10 - Retard de paiement - Pénalités
11 - Livraison
12 - Contrôle des livraisons
13 - Tolérances de livraisons Particulières - Produits imprimés en quantité -
14 - Produits défectueux
15 - Droit de rétractation - Description du droit de rétractation -
15.1 - Modalités d’exercice du droit de rétractation
15.2 - Exceptions au droit de rétractation
16 - Destruction du matériau envoyé
17 - Réserve de propriété
18 - Propriété Intellectuelle
19 - Garantie
20 - Modification des C.G.V

Annexe1 - Conditions Particulières - SERVICES DEDIES INTERNET

A1 - Création de site internet
A1.1 - Contenu du site web
A1.2 - Administration et Exploitation
A2 - Respect des obligations relatives aux noms de Domaine et à l’Hébergement
A2.1 - Noms de domaine
A2.2 - Enregistrement
A2.3 - Renouvellement
A2.4 - Transfert d’un nom de domaine
A2.5 - Refus de Validation
A2.6 - Hébergement
A2.7 - Usage du service par le client
A3 - Référencement et Promotion du site Internet
A3.1 - Google Adwords
A3.2 - E-Mailing
A3.3 - Réseaux Sociaux
A4- Durée de Services
A4.1 - Durée des services « création de site web », « Référencement », « Google Adwords », « Email » et « Réseaux Sociaux »
A4.2 - Durée des services relatifs aux noms de domaine et à l'hébergement
A4.3 - Renouvellement des engagements souscrits
A4.4 - Cessation de Service

1 - Domaine d'Application

Les conditions de vente ci-dessous font partie intégrante de tout contrat conclu entre la société
CHP DESIGN – Christophe Payan 720 av. Louis Bozzo, Parc Horizon A, 83000 Toulon, France
(ci-après « ORIGIN-CONCEPT-STORE», ou "NOUS" ou " NOTRE SOCIETE" )
et le client-utilisateur (ci-après « UTILISATEUR/CLIENT », ou "CLIENT" ) et ses successeurs.
ORIGIN-CONCEPT-STORE fournit ses services, prestations et livraisons uniquement sur la base de ces conditions générales de vente.

2 - Contrats & Prestations

ChpDesign - Christophe Payan commercialise des services et produits par l'intermédiaire d'un site marchand ORIGIN-CONCEPT-STORE.
Tout achat de prestations ou de marchandises sur ORIGIN-CONCEPT-STORE entraîne l’adhésion entière et l’acceptation des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir sur nos conditions générales de ventes.
Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.

 

2.1 - Données Utilisateur et Client

Toutes les données et informations fournies par les utilisateurs et les clients de www.origin-concept-store.com sont confidentielles, et ne sont jamais mises à disposition d'un tiers ou d'une autre société à des fins commerciales.

Les données et informations clients servent exclusivement à l'élaboration d'un projet ou pour notre gestion commerciale, technique et à des fins de sauvegarde. Les données bancaires fournies dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, auprès la société Paypal sont sécurisées par la société Paypal.

3 - Responsabilité

ORIGIN-CONCEPT-STORE a une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, de prise de commande ainsi que pour toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.
ORIGIN-CONCEPT-STORE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits et services vendus sur son site.
La responsabilité de ORIGIN-CONCEPT-STORE ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ORIGIN-CONCEPT-STORE de son obligation d’exécution des commandes passées:
la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
L'accès aux sites de ORIGIN-CONCEPT-STORE peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager sa responsabilité.
De même, la responsabilité de ORIGIN-CONCEPT-STORE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

4 - Relations Contractuelles Générales

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Les requêtes des clients peuvent être rejetées, en particulier lorsque la commande ne correspond pas aux exigences de ORIGIN-CONCEPT-STORE ou lorsque le client est reconnu en tant que mauvais payeur auprès d'une institution bancaire.

ORIGIN-CONCEPT-STORE se réserve le droit de refuser les demandes des clients au cas par cas. Les requêtes des clients peuvent être rejetées, en particulier lorsque la commande ne correspond pas aux exigences de ORIGIN-CONCEPT-STORE ou lorsque le client est reconnu en tant que mauvais payeur auprès d'une institution bancaire.

Les contrats et les adresses de livraison en dehors de la France ,ne sont pas pris en compte. Le cas échéant, les versements déjà réalisés sont revirés / reportés au crédit du compte auquel la carte de crédit appartient.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 
Nous conservons le texte du contrat et nous vous envoyons les données de commande et nos conditions d'utilisation par e-mail. Vous pourrez toujours consulter nos conditions générales de vente sur : www.origin-concept-store.com./conditions-generales-de-vente.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de ORIGIN-CONCEPT-STORE, les données conservées dans le système d'information de ORIGIN-CONCEPT-STORE ont force probante quant aux commandes passées par le CLIENT.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

5 - Commande générale

L'Utilisateur/Client a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site Internet, par courrier, téléphone ou e-mail.
Un ordre d’exécution verbal avec remise de documents a valeur de bon de commande.
Toutefois,ORIGIN-CONCEPT-STORE  se réserve le droit de demander un bon de commande écrit.
Les bons de commande des CLIENTS doivent indiquer de façon précise: la raison sociale, l’adresse, la profession industrielle ou commerciale, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.
ORIGIN-CONCEPT-STORE décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.

6 - Validité générale de la commande

Tout CLIENT du site devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de commande ou de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de ORIGIN-CONCEPT-STORE à bref délai.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service CLIENT de ORIGIN-CONCEPT-STORE en appelant le numéro de téléphone suivant : 06.14.42.71.80.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques ORIGIN-CONCEPT-STORE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

7 - Devis

Le CLIENT à la possibilité de demander un Devis gratuit, par l’intermédiaire de notre formulaire de contact en remplissant les demandes d'informations et en cochant la case « devis ».
La remise d’un devis n’engage pas ORIGIN-CONCEPT-STORE à exécuter celui-ci.
Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif.
Une fois la demande de devis effectuée, le délai de traitement du devis est approximativement de 48h. Sauf convention contraire express, les devis sont valables trois mois à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.

8 - Relations Contractuelles Particulières

8.1 - Modalités et Validation de Commande dans le cas de Prestations Sur-mesure ou personnalisée

La commande d'une prestation sur-mesure ou personnalisée entraîne des conditions commande et de paiements particulières.
Dans le cas d'une commande sur-mesure ou personnalisée, le prix de vente final ne peut pas être déterminé au moment de la commande. Il est nécessaire de définir un cahier des charges complet intégrant tous les paramètres et options liés à la réalisation de la commande su-mesure ou personnalisée.

8.2 - Le cahier des charges

Dans le cas d'une commande sur-mesure ou personnalisée, le cahier des charges est le seul document qui détermine le prix définitif et l'ensemble des conditions validant votre commande.
Le cahier des charge est contractuel et de ce fait doit être accepté et signé par le CLIENT.
En cas d'acceptation, le cahier des charges fait office de contrat et les conditions particulières mentionnées devront être respectées par le CLIENT.
En cas de refus le CLIENT a la possibilité de demander un autre cahier des charges ou d'annuler sa commande.
ORIGIN-CONCEPT-STORE à la possibilité refuser d'établir un autre cahier des charges et, dans ce cas, annulera la commande préalable. Cette annulation donnera lieu à un remboursement des sommes versées, ou à l'enregistrement d'un avoir, suivant les cas et le type de commande (voir ci-dessous).

8.3 - Modalités Particulières

Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site Internet ORIGIN-CONCEPT-STORE, en acceptant une ou plusieurs des modalités suivantes :
  1. PAIEMENT au COMPTANT
  2. ACOMPTE / Projet réglé par ETAPES
  3. ACOMPTE / Projet BUDGET (10 fois sans frais)
  4. Je réserve un PACK SPECIFIQUE
  5. Je réserve mon PROJET
  6. ACOMPTE / Paiement TRIMESTRIEL
  7. RENOUVELLEMENT / Client Enregistré
  8. CREATION  / Sur-Mesure (Forfait)
  9. ACOMPTE / CREATION Sur-Mesure
La sélection de au moins un de ces choix, valide toujours une commande ferme.
La validation de commande entraîne des conditions de paiement différentes suivant les cas.
  • Les modalités (1)(7)(8) affichent le prix définitif hors taxe de votre commande(hors options facultatives).
  • Les modalités (2)(3)(6)(9) affichent le montant d'un acompte hors taxe permettant de valider votre commande(hors options facultatives). Ce type de validation de commande entraîne obligatoirement l'établissement d'un cahier des charges contractuel. En cas de refus de ce cahier des charges, le CLIENT sera crédité d'un avoir équivalent au montant de l'acompte versé. L'acompte n'est pas remboursable.
  • Les modalités (4)(5) affichent le montant d'une avance hors taxe permettant de valider votre commande et de réserver un projet (hors options facultatives); Ce type de validation de commande entraîne obligatoirement l'établissement d'un cahier des charges contractuel. En cas de refus de ce cahier des charges, CLIENT sera remboursé du montant versé lors de la commande. L'avance est remboursable sous 14 jours.

9 - Tarifs & Conditions de paiement

Tous nos tarifs sont affichés en Euros (€) HT.  La TVA un taux de 20% est incluse au moment de la facturation.
Le montant à réglé est donc Toutes Taxes Comprises.
ORIGIN-CONCEPT-STORE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Le prix d'achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat et est débité à l'avance , sauf spécification particulière.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du CLIENT passée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le siteORIGIN-CONCEPT-STORE  et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
Les prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du CLIENT.
Si nécessaire, ORIGIN-CONCEPT-STORE pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances CLIENT.
Le CLIENT est autorisé à payer par carte de crédit, par virement bancaire, par chèque bancaire ou mandat administratif.
  • Les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par Paypal
  • Les paiements par virements et chèques précèdent obligatoirement le déclenchement des prestations ou l'expédition des produits.
  • Toutes les commandes sont réglées d'avance sauf stipulations particulières.
  • Les stipulation particulières sont : Validation d'un cahier des charges, d'un devis, ou d'un contrat administratif ou autre.
En cas de non-paiement de la part du CLIENT, en particulier si ce dernier récupère des versements déjà réalisés ou interrompt ses versements ou si ORIGIN-CONCEPT-STORE prend connaissance de faits mettant en cause sa solvabilité,  est en droit d'exiger la totalité du montant restant à payer.
En cas de non-écriture au débit d'un prélèvement bancaire ou d'annulation de débits de carte de crédit, ORIGIN-CONCEPT-STORE se réserve le droit de prélever des frais de traitement dont le montant sera défini au cas par cas, à moins que le CLIENT ne soit pas responsable de la non-écriture au débit ou de l'annulation de débits de carte de crédit.
Tous les frais d'envoi, en particulier d'emballage, de transport, d'assurance-transport et de remise sont à la charge du CLIENT, sauf précision particulière. Tous les prix et frais supplémentaires sont calculés sur la base des listes de prix en vigueur sur ORIGIN-CONCEPT-STORE au moment de la préparation et de l'envoi de la marchandise.
Les éventuels frais d'envoi supplémentaires dus à une adresse de livraison ou à un destinataire erronés sont à la charge du CLIENT, à moins qu'il ne soit pas responsable de l'information erronée.
Les prestations et marchandises sont payables à : ChpDesign – Christophe Payan 720 av. Louis Bozzo, Parc Horizon A, 83000 Toulon, France.

9.1 - Conditions particulières de paiement

Les conditions particulières de paiement sont obligatoirement associées à l'établissement d'un document contractuel accepté, daté et signé par le CLIENT.
Ce document peut être un devis, un cahier des charges, un contrat administratif ou autre...
Ces conditions particulières de paiement sont principalement générées lors d'une commande validée par des modalités particulières, (voir modalités particulières de commande), ou une négociation spécifique ayant aboutie à un contrat spécifique entre le CLIENT et NOUS.
Dans le cas d’un accord de règlement défini comme fractionné, et à défaut d’autres précisions validées par contrat, le règlement se fera par 3 virements bancaires obéissant aux modalités suivantes: soit un acompte de 30% à la commande, 30% après la création ou la conception définitive du projet et 40% à la livraison du produit définitif.
Au-delà de 10 jours après la date de règlement prévue, un intérêt de retard égal à 15% sera appliqué au montant de la facture.
Dans le cas où le CLIENT ne paie pas ORIGIN-CONCEPT-STORE ou ne le paie pas ponctuellement, ORIGIN-CONCEPT-STORE peut arrêter les travaux en cours sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de litige, les Tribunaux de Toulon seront seuls compétents même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

10 - Retard de paiement - Pénalités

En cas de retard de paiement, ORIGIN-CONCEPT-STORE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture ou suivant les modalités précisées sur un contrat valide , entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à deux fois le taux de l'intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de ORIGIN-CONCEPT-STORE sans mise en demeure préalable.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Toute facture recouvrée par voie judiciaire sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % de son montant TTC.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de ORIGIN-CONCEPT-STORE .
Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

11 - Livraison

Les délais indiqués pour la livraison des commandes sont données à titre indicatif.
Sauf stipulation expresse contraire acceptée par nous, un retard dans la fourniture ne peut entraîner l'annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommages-intérêts.
Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.
Nos délais d'étude, de création, de fabrication, de livraison, peuvent varier en fonction des prestations et des produits, le délais de livraison annoncé ne compte qu'à partir du moment ou les informations, les données, les fichiers...sont conformes et le paiement validé.
Les délais de livraisons, ainsi que les conditions d'expéditions, sont indiqués pour chaque prestation, soit sur la fiche produit disponible avant la validation de commande, soit sur le cahier des charges ou tout autre document contractuel.
En cas de force majeure nous serons déchargés de notre obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ORIGIN-CONCEPT-STORE de sa responsabilité en cas de retard : l’arrêt de force motrice, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée.

12 - Contrôle des livraisons

La vérification des quantités doit être faite par le CLIENT au moment de la réception des marchandises dans ses locaux. 
En cas de doute sur l'état ou le contenu du colis, ou si le colis est endommagé, vous êtes invité à refuser la marchandise.
En cas de manquant ou de détérioration des produits à l’arrivée, il appartient à le CLIENT de :
Inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation. La contestation doit se faire au moment de la livraison et en présence du transporteur. Ne jamais noter "sous réserve de déballage" mais explicitez le motif de votre réclamation (colis détérioré, colis non fermé, etc).
Confirmez les réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 jours qui suivent la livraison avec copie à ORIGIN-CONCEPT-STORE  en précisant les références du bon de livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées dans les 3 jours de l’arrivée des produits. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CHP DESIGN – C. PAYAN, 720 Av Louis Bozzo, Parc Horizon A., 83000 TOULON, France.
A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le CLIENT sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

13 - Tolérances de livraisons Particulières - Produits imprimés en quantité

En raison des aléas de fabrication, ORIGIN-CONCEPT-STORE n’est pas tenue de mettre à la disposition du CLIENT les quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le CLIENT est tenu d’accepter sont de plus ou moins 10 %, selon le tirage. Dans ces limites, ORIGIN-CONCEPT-STORE  facture les quantités effectivement livrées.
Le CLIENT accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage, une trace, ou une marque ou pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles.
(C'est pourquoi nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en terme de qualité).
Le CLIENT admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.

14 - Produits défectueux

Malgré tout le soin apporté à notre production, il est possible qu'un produit soit partiellement ou totalement défectueux. Si le CLIENT constate un problème d'impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maxi, la ré-impression des documents ou un geste commercial par email adressé à contact@chpdesign.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : CHP DESIGN – C. PAYAN, 720 Av Louis Bozzo, Parc Horizon A., 83000 TOULON, France.
Il pourra être demandé au CLIENT l'envoi par email de photo permettant d'identifier le ou les défauts du produit considéré.
Le CLIENT devra tenir à disposition les produits incriminés dans l'optique d'un éventuel retour des produits chez ORIGIN-CONCEPT-STORE  si nous prenons la décision de récupérer par nos soins la marchandise. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans un emballage correcement protégé et accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison.
A défaut d'un accord préalable et écrit de ORIGIN-CONCEPT-STORE, tout retour de marchandise sera refusé, et toute marchandises retournée sans accord formel (email ou courrier) sera automatiquement refusé.
Les frais de retour sont à la charge de ORIGIN-CONCEPT-STORE uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par le service client ORIGIN-CONCEPT-STORE.
Si ORIGIN-CONCEPT-STORE constate que la marchandise est conforme, le CLIENT devra régler les frais de retour ainsi que les frais d'expédition nécessaires à l'envoi des documents sous un délai de 20 jours maxi. Passé ce délai, la marchandise sera automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement.
La défectuosité d’une partie de la marchandise façonnée ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de ORIGIN-CONCEPT-STORE ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée de sa part et sera limitée à due concurrence des exemplaires défectueux effectivement réalisées par elle. Dans tous les cas, le CLIENT devra apporter la preuve que la défectuosité est imputable à ORIGIN-CONCEPT-STORE.
Aucun remplacement des exemplaires défectueux ne pourra être demandé à ORIGIN-CONCEPT-STORE si le nombre des exemplaires défectueux livrés au CLIENT ne dépasse pas 0,50 % de la quantité effectivement livrée.
Les défauts considérés comme des tolérances du métier liées aux contraintes techniques de l'amalgame. Ainsi, une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut.

15 - Droit de rétractation - Description du droit de rétractation

En tant que CLIENT consommateur, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.

15.1 - Modalités d'exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante :
CHP DESIGN – C. PAYAN, 720 Av Louis Bozzo, Parc Horizon A, 83000 TOULON, France.
Les frais de retour sont exclusivement à votre charge. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par virement.

15.2 - Exceptions au droit de rétractation

Tous les biens, services, prestations confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés.
Leur fabrication nécessitant des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.

16 - Destruction du matériau envoyé

L'intégralité des matériaux et documents, en particulier des supports de données numériques, envoyés par le le CLIENT à ORIGIN-CONCEPT-STORE pour l'exécution du contrat ne sont pas retournés par ORIGIN-CONCEPT-STORE  mais détruits au terme de l'exécution du contrat. Sur demande expresse de le CLIENT, ORIGIN-CONCEPT-STORE lui retourne naturellement les documents remis. Les frais engagés par l'envoi des documents sont alors à la charge de le CLIENT.
ORIGIN-CONCEPT-STORE se réserve le droit de réaliser une copie de sauvegarde, en particulier des modèles, matériaux et contenus transmis par voie numérique, pour garantir une correction immédiate au cas où le CLIENT émettrait une demande de retouche. Les données enregistrées sur les copies de sauvegarde sont utilisées par ORIGIN-CONCEPT-STORE uniquement à des fins de correction. ORIGIN-CONCEPT-STORE détruit la copie de sauvegarde au terme du délai de garantie.

17- Réserve de propriété

ORIGIN-CONCEPT-STORE reste propriétaire de la marchandise, des études, cahier des charges, concepts, et toutes prestations livrés jusqu'au paiement de toutes les créances déjà dues ou à devoir à ORIGIN-CONCEPT-STORE.
Si le CLIENT  est en retard dans le paiement du prix d'achat, ORIGIN-CONCEPT-STORE est en droit de reprendre les objets soumis à la clause de réserve de propriété après sommation et expiration d'un délai de mise en demeure approprié qui en découle. En faisant valoir son droit de réserve de propriété et en enlevant ou en saisissant la marchandise, ORIGIN-CONCEPT-STORE ne résilie pas le contrat si ce dernier est soumis à un droit non contraignant en vigueur, en particulier s'il est soumis aux dispositions réglant le crédit à la consommation.

18 - Propriété Intellectuelle

Les études , projets, design, créations graphiques et concepts restent la propriété de ORIGIN-CONCEPT-STORE.
ORIGIN-CONCEPT-STORE conserve la propriété éthique et intellectuelle de ses travaux.
Les droits de reproduction, de diffusion et d’exploitation des créations, illustrations, Photos fabrications et/ou réalisations restent la propriété de ORIGIN-CONCEPT-STORE jusqu’au règlement des sommes dues.
Les droits de diffusion, d'exploitation ou d'utilisation, sont déterminés à la commande ou lors de la définition du cahier des charges ou du devis, ces droits sont nominatifs et contextualisés et rentrent en application dès la validation des documents contractuels par le CLIENT .
ORIGIN-CONCEPT-STOREreste propriétaire des droits d’utilisation des réalisations non retenus par le CLIENT, ainsi que de toutes les études et projets intermédiaires qui ne sont pas intégrés au produit ou projet définitif.
Tous les éléments originaux (photos, illustrations, dessins, schémas, plans...etc) apportés par ORIGIN-CONCEPT-STORE restent la propriété exclusive de ORIGIN-CONCEPT-STORE, et ne peuvent en aucun cas être reproduits, indépendamment d’une réalisation effectuée par ORIGIN-CONCEPT-STORE.
ORIGIN-CONCEPT-STORE se réserve le droit d’exposer sur tous supports et à titre de référence, l’ensemble de ses réalisations, dans le seul but de promouvoir son activité.

19 - Garantie

En aucun cas et quels que soient nos engagements, notre responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de nos FOURNISSEURS.
Tous nos produits sont garantis contre tous vices de fabrications et fournis en conformité avec les descriptifs et caractéristiques figurants sur nos devis.
Notre garantie se limite à une utilisation normale de nos produits dans des conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques ou aux normes professionnelles.

20 - Modification des C.G.V

ORIGIN-CONCEPT-STORE se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions de ventes à tout moment et sans préavis.
 

Annexe1 : Conditions Particulières - SERVICES DEDIES INTERNET

A1- Création de site internet

A1.1 - Contenu du site web

Le CLIENT est seul responsable du contenu du site web, des fichiers, données, informations, illustrations et/ou images de toutes natures diffusés ou échangés à partir de celui-ci, de son utilisation ou encore des liens hypertextes créés.

Le CLIENT est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur le site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le CLIENT doit être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos…) qu’il fait apparaître sur son site web.
En conséquence, il appartient à le CLIENT de s’assurer de ne pas utiliser ou ne pas communiquer des fichiers, données ou informations:
  • revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite;
  • L' UTILISATEUR/CLIENT s’engage à s’interdire plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine;
  • ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle;
  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs;
  • dont le contenu apparaîtrait abusif.

Le CLIENT s’engage également à déclarer son site web à la CNIL et à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL sue la collecte et le traitement des données à caractère personnel, ainsi que le droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données.

A1.2 - Administration et Exploitation

Le CLIENT est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants, ainsi que de l'accès à leurs terminaux, installations et matériels informatiques.

En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de des identifiants, le CLIENTen informe sans délai notre société afin qu’elle lui en communique de nouveaux. En outre, le CLIENT est seul responsable de l’administration, de la gestion et de l’exploitation du site web, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.

A2 - Respect des obligations relatives aux noms de domaine et à l’hébergement

Les offres dédiées à la création de site web comprennent des services relatifs aux noms de domaine, ainsi qu’à l’hébergement. En conséquence, le CLIENT, lorsqu’il souscrit à l’une ou plusieurs desdites offres, est également soumis aux obligations spécifiques à ces services, telles que visées aux articles 5.2.2 et 5.3.2 ci-après.

A2.1 - Noms de Domaine

Le service « Noms de domaine » est dédié à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne de noms de domaine, ainsi qu’à la gestion des adresses e-mails correspondantes.
Ce service est également proposé dans les offres relatives à la création de site web et à l’hébergement.
Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, ORIGIN-CONCEPT-STORE agit en tant qu’intermédiaire commercial entre le CLIENT et Top Stratégie dont le rôle est de procéder à l’enregistrement et/ou au renouvellement du ou des noms de domaine choisis par le CLIENT , selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la durée et les extensions.

A2.2 - Enregistrement

L’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par notre intermédiaire au nom et pour le compte de le CLIENT.

Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registre, le CLIENT reçoit un email de confirmation. Le nom de domaine ainsi enregistré n’est pas modifiable.
Le CLIENT est titulaire du nom de domaine enregistré.
Dès que le dépôt du nom de domaine est effectif au sein du registre, nous créons les adresses e-mails de le CLIENT. (le nombre d’adresses variant en fonction de l’offre souscrite)
Un Nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du site sur le service Whois, alors qu’en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. Dans ce cas, la demande de le CLIENT sera refusée et le CLIENT ne pourra engager ni la responsabilité de ORIGIN-CONCEPT-STORE , ni celle de Top Stratégie ni celle du Registre ou de l’Opérateur de Registre correspondant.
Top Stratégie fera tout ce qui est en son pouvoir pour que la demande de le CLIENT soit transmise à l’opérateur de Registre concerné dans les 48 heures à compter de la réception des Informations.
Top Stratégie ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté, rencontrées tant dans la transmission que dans l’enregistrement des données par le Registre ou l’Opérateur de Registre en cause.
Le CLIENT  accepte que son nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré afin de corriger les erreurs éventuellement commises par l’Opérateur de Registre  ou par Top Stratégie ou par ORIGIN-CONCEPT-STORE, lors de l’enregistrement du  nom de domaine.

A2.3 - Renouvellement

Il nous appartient de renouveler l’enregistrement du nom de domaine du CLIENT avant la date d’expiration de celui-ci et donc de faire le nécessaire en vue de cette échéance.
Trente (30) jours avant la date d’échéance de l’enregistrement du nom de domaine, le CLIENT est invité à renouveler son nom de domaine.
Un ou plusieurs e-mails de rappel lui sont adressés jusqu’à la date d’expiration du nom de domaine, s’il n’a pas donné suite au(x) précédent(s).
A défaut de renouvellement du nom de domaine avant sa date d’expiration, celui-ci tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte de le CLIENT.
En cas de demande de restauration d’un nom de domaine formulée après la date d’expiration de celui-ci, le CLIENT s’engage à payer à notre société, en sus du prix, des frais dont le montant sera déterminé comme suit :
  • si la demande de restauration est formulée dans les quarante (40) jours suivant la date d’expiration du nom de domaine, le montant des frais est de quarante-cinq (60) Euros HT;
  • si la demande de restauration est formulée au-delà des quarante (40) jours, le montant des frais est de cent-vingt (150) Euros HT.

A2.4 - Transfert d'un Nom de Domaine

Le transfert d’un nom de domaine correspond au transfert technique d’un nom de domaine à un autre prestataire.
En cas d’échec du transfert d’un nom de domaine dans des conditions exclusives de toute responsabilité de notre société, aucun remboursement ne sera effectué, ce que le CLIENT déclare expressément accepter.

A2.5 - Refus de Validation

Dans l’hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par l’utilisateur ne serait pas validé par le registre, le CLIENT devra choisir un nouveau nom de domaine aux fins d’enregistrement par nous.

Dans le cas particulier où le nom de domaine choisi par le CLIENT ne serait pas validé par le registre, alors qu’il a été annoncé disponible par ORIGIN-CONCEPT-STORE, cette dernière procédera à un remboursement du prix payé par le CLIENT.
Par dérogation à ce qui précède, il est cependant précisé que si le refus opposé par le registre est motivé par une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou d’une manière générale, l’Illicéité du nom de domaine, ORIGIN-CONCEPT-STORE n’effectuera aucun remboursement des sommes versées à le CLIENT.

A2.6 - Hébergement

Notre société propose un service dédié à l’hébergement de sites web, qui comprend :
  • hébergement de site web sur un serveur mutualisé avec accès permanent à un espace de stockage dédié dont la capacité varie en fonction de l’offre souscrite,
  • mise en place d’une connectivité permanente à internet dont la capacité varie selon l’offre souscrite,
  • le suivi technique du service d’hébergement,
  • la sauvegarde du site web hébergé,
  • la réservation, le transfert et le renouvellement en ligne de noms de domaine sous réserve de leur disponibilité,
  • la gestion des adresses e-mails correspondantes.
Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, ORIGIN-CONCEPT-STORE agit en tant qu’intermédiaire commercial entre le CLIENT et Top Stratégie dont le rôle est de procéder à l’hébergement du site Web de le CLIENT , selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité.
Ce service est également proposé dans les offres relatives à la création de site web.
Le site web de le CLIENT est hébergé sur un serveur mutualisé Linux sur lequel il bénéficie d’un espace de stockage, qui varie en fonction de l’offre souscrite.
Le CLIENT reconnaît avoir été informé à cet égard que l’espace de stockage dédié à est réservé à son seul usage mais qu’en revanche, le serveur sur lequel le site est hébergé, ainsi que l’installation et les services liés à celui-ci (matériels, locaux, bande passante, logiciels pare-feu et anti spams, maintenance...) sont mutualisés, ce qu’il déclare expressément accepter.
Le CLIENT est seul responsable de la mise en service et de l’exploitation de son site, notamment en ce qui concerne :
  • son référencement auprès des différents moteurs de recherche, sauf si le CLIENT a souscrit à ce service auprès de ORIGIN-CONCEPT-STORE,
  • les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.

A2.7 - Usage du service par le client

L’espace de stockage dédié à le CLIENT  est strictement réservé à l’hébergement de son site internet, à l’exclusion de tout autre usage.
En conséquence, les seules interventions que le CLIENT est autorisé à effectuer sur le serveur mutualisé sont celles relatives à l’implantation, la modification, la mise à jour et/ou la suppression, dans l’espace dédié, des données et éléments constituant le site web. Toute autre intervention est strictement prohibée.
A ce titre, le client devra notamment s’interdire :
  • d’utiliser l’espace qui lui est dédié sur le serveur mutualisé à des fins de stockage de données autres que celles constituant son site web ou encore à des fins de routage pour des opérations d’e-mailings,
  • toute intervention ou tentative d’intervention sur le système ou la configuration dudit serveur, ainsi que sur les autres sites web qui pourraient y être hébergés et qui appartiendraient à des tiers.
Le CLIENT  est seul responsable de ce contenu de son site web, ainsi que des informations diffusées ou échangées à partir de celui-ci, de leur utilisation ou encore des liens hypertextes créés.
Le CLIENT est également le seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dès lors, le CLIENT s’engage à garantir ORIGIN-CONCEPT-STORE contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et/ou de le CLIENT  qui auraient un rapport direct ou indirect avec le site hébergé.
A ce titre, le CLIENT  indemnisera ORIGIN-CONCEPT-STORE  de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges….), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

A3 - Référencement et Promotion du site Internet

NOTRE SOCIETE propose un service dédié au référencement de site web sur des annuaires qualifiés, qui comprend :
  • la réalisation d’un audit de référencement permettant l’optimisation des critères (en fonction de l’offre souscrite),
  • l’utilisation d’outils informatiques spécifiques tels que Google My Business et Google Analytics,
  • l’inscription sur des annuaires régionaux ou nationaux en fonction de l’offre souscrite,
  • la rédaction des métas titles et des métas descriptions à partir des mots clés fournis par l’utilisateur, selon l’offre souscrite.
Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire commercial entre le CLIENT et NOTRE PRESTATAIRE MANDATE dont le rôle est de procéder au référencement du site Web de notre client, selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité.

A3.1 - Google Adwords

NOTRE SOCIETE propose un service dédié à la mise en place de campagnes sponsorisées via l’utilisation de Google Adwords. Ce service comprend :
  • la création d’un compte Google Adwords,
  • le paramétrage de la campagne,
  • le suivi de cette dernière sur l’outil de régie publicitaire Google,
  • la création et l’association d’un compte Google Analytics avec le site internet de l’utilisateur, permettant de suivre les statistiques de ses annonces,
  • l’envoi d’un rapport mensuel au distributeur chaque mois sur le positionnement des mots clés, à charge pour ce dernier de le communiquer à l’utilisateur.
Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, NOTRE SOCIETE agit en tant qu’intermédiaire commercial entre le CLIENT et NOTRE PRESTATAIRE MANDATE dont le rôle est de procéder à la mise en place de campagne sponsorisée afin de promouvoir le site Web de notre client, selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité.
Le CLIENT doit faire son affaire personnelle de la gestion du compte Google Adwords, ainsi que du paiement des frais publicitaires liés à la diffusion des annonces auprès de Google. Par suite, la responsabilité de NOTRE SOCIETE ne pourra en aucune façon être recherchée à ce titre.

A3.2 - E-Mailing

NOTRE SOCIETE propose un service d’e-mailing, qui comprend :
  • des modèles d’e-mails et news-letters,
  • le paramétrage d’envois directs ou planifiés d’e-mails (dont le nombre dépend de l’offre souscrite par le distributeur),
  • la gestion de la liste des contacts (dont le nombre dépend de l’offre souscrite),
  • des outils permettant le tri des contacts selon des critères définis,
  • un suivi statistique,
  • des heures de formation délivrées par notre société afin de prodiguer au client conseils et assistance dans ses campagnes d’envoi e-mailing (dont le nombre d’heures varie en fonction de l’offre souscrite).
Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, NOTRE SOCIETE agit en tant qu’intermédiaire commercial entre le CLIENT et NOTRE PRESTATAIRE MANDATE dont le rôle est de procéder à la mise en place d'un service d'e-mailing afin de promouvoir le site Web de notre CLIENT, selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité.

A3.3 - Réseaux Sociaux

NOTRE SOCIETE propose un service dédié aux réseaux sociaux.
Ce service comprend :
  • la création de comptes sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Google +, Viadeo, LinkedIn,
  • leur paramétrage,
  • la création de photos de profil, d’images de couverture,
  • des heures de formation et d’assistance à l’utilisation des réseaux sociaux, délivrées par notre société à l’utilisateur et dont le nombre varie en fonction de l’offre souscrite.

Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, NOTRE SOCIETE agit en tant qu’intermédiaire commercial entre le CLIENT et NOTRE PRESTATAIRE MANDATE dont le rôle est de procéder à la mise en place d'un service de création de comptes de réseaux sociaux afin de promouvoir le site Web de notre CLIENT, selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité.

A4 - Durée de Services

A4.1 - Durée des services « création de site web », « Référencement », « Google Adwords », « Email » et « Réseaux Sociaux »

La souscription aux services « Création de site web », « Référencement », « Google Adwords », « Email », et « Réseaux sociaux » engage le CLIENT pour une durée d’un (1) an. Cette durée court à compter de la validation de la commande.
Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

A4.2 - Durée des services relatifs aux noms de domaine et à l'hébergement

Lors de la commande, le CLIENT choisit, sous sa seule responsabilité, la durée des services auprès de NOTRE SOCIETE.
Cette durée court à compter de la validation de la commande. Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

A4.3 - Renouvellement des engagements souscrits

Trente (30) jours avant le terme de son engagement, le CLIENT est incité, par l’envoi d’un e-mail de rappel, à le renouveler pour une durée équivalente à la durée initiale. Un nouvel e-mail de rappel lui est adressé sept (7) jours avant le terme de son engagement, s’il n’a pas donné suite au premier. Enfin, un dernier rappel lui est adressé la veille de la date d’expiration de son engagement.
A défaut pour le CLIENT d’acquitter le montant dû en vertu du renouvellement souscrit avant la date d’échéance de son abonnement, il sera réputé avoir renoncé audit renouvellement.

A4.4 - Cessation de Service

Quel que soit le service souscrit auprès de NOTRE SOICETE, tout non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son contractant.
Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts du CLIENT, NOTRE SOCIETE conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par celui-ci, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.
Il appartiendra alors au CLIENT de faire son affaire personnelle des conséquences de cette résiliation à l’égard de l’utilisateur.
En outre, le service souscrit auprès de NOTRE SOCIETE prend fin en cas de non-renouvellement de l’abonnement à l’issue de la durée d’un (1) an visée à l’article A4.1.
S’agissant plus particulièrement du service dédié aux noms de domaine, celui-ci peut prendre fin en cas de refus de validation par le registre du nom de domaine choisi par le CLIENT ou en cas de demande de transfert auprès d’un autre prestataire. Il est précisé à cet égard que :
  • les demandes de transfert de nom de domaine ne donnent lieu à aucun remboursement du prix payé d’avance par le CLIENT lors de sa commande, ce que ce dernier déclare expressément reconnaître et accepter,
  • dans la mesure où chaque registre gestionnaire d’extensions impose ses propres règles de fonctionnement, il appartient au CLIENT de vérifier au préalable les conditions particulières liées au transfert de(s) nom(s) de domaine.
Le CLIENT reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation des services fournis par NOTRE SOCIETE pour l’une des causes visées ci-dessus autre que la demande de transfert ou le refus de validation du nom de domaine :
toutes ses données seront définitivement supprimées de son manager, ainsi que du serveur mutualisé sur lequel le site web de notre CLIENT était hébergé,
  • le nom de domaine, s’il était traité par NOTRE SOCIETE, tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre.
Il appartiendra donc au CLIENT de prendre toutes mesures pour récupérer les données, les sauvegarder et/ou organiser la protection du ou des noms de domaine avant la date de cessation effective des services fournis par NOTRE SOCIETE.
Par dérogation à ce qui précède, les services seront résiliés de plein droit au cas où le CLIENT fournirait des données fausses, inexactes, usurpées relativement à son identité et/ou ses coordonnées.
Dans cette hypothèse, NOTRE SOCIETE se réserve le droit de supprimer immédiatement les services fournis et de bloquer l’accès au compte du CLIENT.
Le CLIENT reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation.
S’agissant plus particulièrement du service dédié à l’hébergement, si en cours de période contractuelle, NOTRE SOCIETE constate un dépassement du volume de trafic mensuel par le CLIENT, prévu dans le cadre de l’offre souscrite, elle prendra contact avec le client pour l’en informer et rechercher une solution.
Si le CLIENT souhaite augmenter le volume de trafic mensuel, il devra s’acquitter d’un supplément forfaitaire payable immédiatement.
A défaut d’accord avec le CLIENT pour trouver une solution dans les soixante-douze (72) heures ouvrées suivant le moment auquel ce dernier aura été informé du dépassement du volume du trafic mensuel, NOTRE SOCIETE se réserve alors le droit de suspendre l’accès au serveur hébergeant le site web du CLIENT jusqu’à la prochaine remise à zéro du compteur intervenant le quantième du mois suivant identique au jour de la date d’anniversaire de l’activation de la commande.